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Recours en droit des étrangers

Contester une décision préfectorale de séjour

OQTF, IRTF, assignation à résidence ou refus de titre : contactez-nous dès la notification. Gardez l’arrêté complet et la preuve de notification : ils permettent d’identifier le délai et la procédure applicables.

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Urgence

Le délai peut être très court

Le bon délai dépend de la décision et de votre situation au jour de la notification.

48 hRétention administrativeEn principe (CESEDA, art. R. 921-2-1), sous réserve de régimes particuliers7 joursAssignation à résidenceProcédure de l’art. L. 921-1 (assignation : art. L. 732-8) – délai franc1 moisDroit communDécisions visées à l’art. L. 614-1 (OQTF, refus de séjour, IRTF associée) – art. R. 911-1À vérifierRefus sans OQTF, refus impliciteD’autres délais et règles peuvent s’appliquer

Des régimes particuliers existent, notamment pour certaines situations liées à l’asile : la notification doit être lue avant toute conclusion sur le délai. Assignation ou rétention : 01 89 48 04 01

Décisions traitées

Quelle décision avez-vous reçue ?

Pas de catalogue de démarches : le site traite les décisions préfectorales qui peuvent nécessiter un recours rapide devant le tribunal administratif.

OQTF

Obligation de quitter le territoire français

Vérifier le délai, les décisions qui accompagnent l’OQTF et les moyens d’annulation susceptibles d’être discutés.

Contester une OQTFIRTF

Interdiction de retour

Une IRTF peut accompagner une OQTF et entraîner un signalement aux fins de non-admission dans le SIS.

Contester une IRTFAssignation

Assignation à résidence

Le délai est particulièrement court : la procédure prévue à l’article L. 921-1 ouvre en principe 7 jours.

Voir l’urgence 7 joursSéjour

Refus de titre de séjour

Lorsqu’un refus est accompagné d’une OQTF, les décisions peuvent être contestées ensemble selon le contentieux applicable.

Contester un refusTribunal administratif

Recours en annulation

Le recours vise la légalité de la décision. Il faut identifier les décisions, respecter le délai et produire un dossier exploitable.

Comprendre le recoursUrgence

Rétention administrative

En rétention, le délai de recours est en principe de 48 heures, avec des exceptions. Un contact immédiat est indispensable.

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Effet du recours

Une OQTF contestée à temps ne peut pas être exécutée avant la décision du tribunal

Le CESEDA prévoit que l’éloignement effectif ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester l’OQTF et, si le tribunal administratif est saisi dans ce délai, avant qu’il ait statué (art. L. 722-7).

Ce n’est pas une garantie d’annulation. Le recours protège contre l’exécution de l’éloignement dans ce cadre procédural, mais il n’empêche pas, à lui seul, une assignation à résidence ou un placement en rétention.

Comprendre l’effet suspensif

À préparer

Les pièces qui permettent d’agir, pas un long récit

  • Toutes les pages de la décision – OQTF, refus de séjour, IRTF, pays de destination, délai de départ volontaire, assignation ou autre mesure.
  • La preuve de notification – enveloppe, avis de réception, remise en main propre, e-mail ou document mentionnant la date.
  • Votre document d’identité ou de séjour – passeport, ancien titre, récépissé ou attestation.
  • Les pièces centrales de votre situation – vie familiale, travail, ancienneté en France, santé, seulement si elles sont pertinentes.

Les pièces ne sont pas envoyées par le formulaire : après le premier échange, nous vous indiquons comment les transmettre.

Méthode

Décision → délai → recours

Une méthode simple : lire la décision avant d’agir, agir avant l’expiration du délai.

  1. Prendre contact

    Vous indiquez la décision reçue et sa date de notification. Les pièces sont transmises ensuite selon le canal indiqué.

  2. Qualifier

    Les décisions, le délai et les voies de recours sont identifiés avant toute action.

  3. Structurer

    Les faits et pièces utiles sont organisés autour des moyens susceptibles d’être discutés.

  4. Engager

    Si un recours doit être déposé, il est orienté vers l’intervenant habilité lorsque la rédaction ou la représentation relève d’une profession réglementée.

Contexte 2025

Les mesures d’éloignement sont davantage mises à exécution

Les statistiques officielles du ministère de l’Intérieur montrent une hausse des éloignements et des interpellations en 2025. Ces chiffres ne servent pas à promettre un résultat : ils justifient surtout de ne pas négliger une notification reçue.

  • +11,1 %total des éloignements en 2025 par rapport à 2024
  • +13,5 %éloignements forcés en 2025
  • +19 %interpellations d’étrangers en situation irrégulière en 2025

Source : Direction générale des étrangers en France, données 2025.

Qui intervient ? ActAdmin intervient dans l’assistance et l’organisation de dossiers. ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats : la consultation juridique personnalisée, la rédaction d’actes et la représentation, lorsqu’elles sont réservées à une profession réglementée, sont assurées par un professionnel habilité.

Références juridiques

Informations mises à jour le 25 octobre 2026. Elles sont générales : le délai applicable doit toujours être confirmé à partir de la décision reçue et de sa notification.

Prise de contact

Vous avez reçu une décision préfectorale ?

Indiquez la décision reçue, sa date de notification et votre situation. Gardez toutes les pages de l’arrêté ainsi que l’enveloppe, l’accusé de réception ou l’e-mail de notification.

  • Identification de la décision et de sa date de notification
  • Repérage du délai et de la procédure applicables
  • Organisation des pièces utiles
  • Intervention d’un professionnel habilité lorsque la loi l’exige

Assignation à résidence ou rétention ? N’attendez pas un rappel : 01 89 48 04 01

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FAQ

Questions fréquentes

Réponses générales. Pour connaître votre délai réel, il faut lire la décision et sa notification.

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Quel est le délai pour contester une OQTF ?

Pour les décisions visées par l’article L. 614-1 du CESEDA, le délai de droit commun est actuellement d’un mois à compter de la notification. Il peut être ramené à 7 jours notamment en cas d’assignation à résidence et, en rétention, il est en principe de 48 heures. Des régimes particuliers existent : il faut lire la décision reçue.

Le recours contre une OQTF est-il suspensif ?

L’article L. 722-7 du CESEDA prévoit que l’éloignement effectif ne peut intervenir avant l’expiration du délai de recours et, si le tribunal administratif est saisi à temps, avant qu’il ait statué. Cela n’empêche pas à lui seul une assignation à résidence ou une rétention et ne garantit pas l’annulation.

Que faut-il transmettre en priorité ?

La décision préfectorale complète, toutes ses pages, ainsi que la preuve de notification : enveloppe, accusé de réception, remise en main propre ou e-mail. Ajoutez l’assignation ou tout document de rétention si vous en avez reçu un.

ActAdmin est-il un cabinet d’avocats ?

Non. ActAdmin intervient dans l’assistance et l’organisation de dossiers. Lorsqu’une prestation relève de la consultation juridique personnalisée, de la rédaction d’actes ou de la représentation réservées à une profession réglementée, l’intervention doit être assurée par un professionnel habilité.

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